L'UE maintient sa proposition de réforme du secteur pharmaceutique malgré la pression de l'industrie

L'exécutif européen reste optimiste quant à l'issue positive des négociations en cours avec les législateurs dans le cadre de la révision du cadre pharmaceutique de l'Union et ne modifiera pas la proposition initiale malgré les demandes du secteur pharmaceutique européen.

Les entreprises pharmaceutiques ont récemment demandé à la Commission de renforcer les protections de la propriété intellectuelle et d'introduire de nouvelles incitations pour soutenir l'innovation, en particulier à la lumière des tensions commerciales émergentes et des demandes de conditions plus favorables.

Des entreprises telles que le français Sanofi et le géant suisse Novartis ont également fait pression dans une lettre pour réduire le contrôle des prix, arguant que les politiques actuelles rendent le marché de l'UE moins attractif par rapport aux États-Unis, où des prix plus élevés sont autorisés pour les médicaments.

Pour modifier la proposition actuelle, la Commission devrait la retirer officiellement et en soumettre une nouvelle version, le processus législatif étant désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil de l'UE.

Une démarche que la Commission n'a pas l'intention de faire pour l'instant. "En termes très généraux et théoriques, si les dossiers restent bloqués par les colégislateurs pendant une période prolongée et qu'il n'y a aucun signe de progrès, nous pourrions envisager un retrait", a déclaré un porte-parole de la Commission mercredi. "Mais ce n'est pas le cas ici. Nous travaillons activement avec les colégislateurs en vue d'une résolution positive", a-t-elle ajouté.

La pression de l'industrie est en partie motivée par les craintes d'une guerre commerciale pharmaceutique imminente avec les États-Unis. Alors que les droits de douane n'ont pas encore été imposés, l'administration Trump a ouvert une enquête, ce qui constitue une étape préliminaire à leur mise en œuvre. Les fonctionnaires de l'UE ont également reconnu qu'ils craignaient que ces droits de douane ne deviennent bientôt une réalité.

Des informations apparues en début de semaine selon lesquelles l'administration Trump pourrait tenter de lier les prix des médicaments aux États-Unis à ceux pratiqués dans d'autres pays développés ne font qu'exacerber les tensions.

Les entreprises pharmaceutiques craignent maintenant que si les prix européens restent bas, les prix américains pourraient également être forcés à la baisse - d'où l'appel à augmenter les prix européens pour dissuader de telles mesures.

Face à l'incertitude de l'environnement commercial, plusieurs grandes entreprises pharmaceutiques ont annoncé des investissements substantiels aux États-Unis afin d'atténuer à titre préventif l'impact d'éventuels droits de douane. Novartis s'est récemment engagé à investir 23 milliards de dollars dans la production américaine, tandis que la société suisse Roche a fait de même avec un investissement de 50 milliards de dollars.

"Nous reconnaissons pleinement l'importance stratégique de l'industrie pharmaceutique et la réforme est désormais entre les mains des colégislateurs", a déclaré le porte-parole. Depuis que la proposition de réforme a été introduite en mai 2023, les discussions ont progressé au sein du Parlement européen, mais n'ont guère évolué au Conseil. Néanmoins, la Commission garde espoir."Je ne suis pas au courant que les discussions se déroulent si mal. Nous sommes optimistes quant à l'adoption", a ajouté la porte-parole.

Elle a également souligné les initiatives récentes telles que la proposition de loi sur les médicaments critiques et un appel récent entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et les leaders pharmaceutiques, qui a ouvert un dialogue sur les préoccupations de l'industrie.

"La Commission s'est engagée à répondre aux besoins de cette industrie clé, non seulement d'un point de vue économique, mais surtout pour la santé de nos citoyens", a-t-elle déclaré. "Nous souhaitons également rendre le marché européen plus attrayant pour l'innovation et la fabrication de produits pharmaceutiques."