Poutine signe un décret permettant à l'État de saisir des entreprises frappées par des drones

Vladimir Poutine a signé un décret qui permet de placer des entreprises privées sous gestion étatique si le gouvernement juge qu'elles n'ont pas su se protéger contre les attaques de drones ukrainiens, une mesure que des experts en droit ont qualifiée mercredi d'outil potentiel pour saisir les actifs de sociétés russes sous couvert de manquements à la sécurité.

Ce décret, entré en vigueur immédiatement, vise les installations des secteurs du combustible et de l'énergie, de l'industrie, des communications, de l'énergie, y compris nucléaire, des services publics, du transport et de la logistique, ainsi que toute autre installation jugée de "particulière importance pour la sécurité, la stabilité économique et les moyens de subsistance de la population de la Fédération de Russie".

Il permet d'imposer une gestion étatique temporaire sans décision de justice, sur la seule base d'une instruction présidentielle, dont les avocats soulignent qu'elle pourrait être donnée oralement.

Désormais, la mise sous gestion de l'État peut être déclenchée par le défaut d'une entreprise à adopter des mesures de protection contre les attaques de drones, par des violations des exigences de sécurité ou par des mesures jugées inefficaces.

Point crucial, le décret du président russe ne précise pas qui décide que le seuil a été atteint ni selon quels critères.

Un outil de redistribution ?

Une source au sein d'un grand groupe énergétique russe, qui s'est confiée à Euronews sous couvert d'anonymat, a dit craindre que le décret ne soit utilisé dans des conflits internes aux entreprises, des employés pouvant s'en servir pour dénoncer leur direction en cas de litige, avec des conséquences potentiellement dévastatrices.

Les milieux juridiques et économiques ont vivement réagi. L'analyste politique Abbas Gallyamov a parlé de "nationalisation hybride". "Après qu'ils vous auront bombardé, l'État viendra vous voir et, en vous accusant de ne pas avoir su vous protéger de l'attaque, vous confisquera votre entreprise", a-t-il déclaré.

L'avocat Andreï Grivtsov a estimé que la définition extrêmement large des "infrastructures critiques" laissait sans réponse la question fondamentale de savoir qui évaluerait la conformité et sur quelle base.

Un représentant de l'un des plus grands groupes agroalimentaires russes, qui s'est exprimé anonymement auprès de Forbes Russie, a été plus direct en qualifiant le décret "d'outil qui permettra de retirer de gros actifs aux entreprises sous prétexte de non-respect des mesures de sécurité".

L'avocat Sergueï Ouchitel a mis en garde contre la tentation de prendre le mot "temporaire" au pied de la lettre. En pratique, une gestion externe signifie qu'une entreprise perd le contrôle de ses opérations, ne peut plus définir sa propre stratégie et est finalement contrainte de vendre "dans des conditions que l'on peut difficilement qualifier de volontaires", a expliqué Ouchitel.

Les représentants des raffineries de pétrole et des plateformes de e-commerce Wildberries et Ozon, frappées par des drones ukrainiens, n'ont pas encore commenté la décision de Poutine.

Frappes de drones et pénuries de carburant

Ce décret a été publié sur fond d'intensification de la campagne de drones ukrainiens contre les infrastructures économiques russes, alors que la guerre totale menée par Moscou contre l'Ukraine entre dans sa cinquième année.

Au cours des six premiers mois de 2026, des drones ukrainiens ont frappé avec succès des raffineries russes à au moins 194 reprises, soit 11 fois plus souvent que sur la même période de 2025, selon des calculs du Financial Times. Les entrepôts de Wildberries ont été touchés 21 fois dans 16 régions depuis la mi-juillet et, depuis samedi, des drones ukrainiens ont frappé six sites logistiques d'Ozon en trois jours.

Kyiv a récemment intensifié ses frappes contre les infrastructures russes de logistique et d'énergie afin de tarir la source de financement de la machine de guerre de Moscou, sur fond de bombardements russes soutenus contre les villes et villages ukrainiens.

Selon l'ONU, au moins 437 civils ont été tués en Ukraine en juillet, le chiffre mensuel le plus élevé depuis mai 2022, supérieur de 30 % à celui de juin et de 70 % à celui de juillet 2025.

Kyiv a à plusieurs reprises averti que les forces russes continuaient délibérément de viser des zones résidentielles et des infrastructures civiles.

Trois jours avant de signer le décret, le vice-Premier ministre Alexandre Novak a demandé aux compagnies pétrolières de revoir le calendrier de maintenance de leurs raffineries afin d'éviter d'aggraver les pénuries de carburant déjà existantes. En vertu du nouveau décret, tout retard dans la remise en état des installations endommagées pourrait désormais avoir des conséquences juridiques directes pour leurs propriétaires.

Le premier vice-Premier ministre Denis Mantourov a tenté de rassurer les entreprises le jour de la publication, déclarant au média RBC que le décret "sera appliqué de manière sélective, il ne s'agit pas d'une nationalisation".

Il a assuré que les décisions seraient prises "au plus haut niveau" et qu'il n'existait aucun mécanisme permettant une introduction massive de la gestion temporaire.

"Aujourd'hui, les propriétaires d'entreprises abordent les menaces auxquelles nous sommes confrontés avec des degrés de responsabilité très différents", a-t-il déclaré.

"Dans un certain nombre de cas, la sécurité des installations et du personnel, malheureusement, n'est pas leur priorité. C'est précisément dans ces cas que l'État assumera ses responsabilités".

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