Affaire Almasri, CPI : l'Italie n'a pas respecté ses obligations internationales

En ne respectant pas correctement la demande d'arrestation et de remise du général libyen Najeem Osama Almasri (Elmasri), accusé de crimes de guerre et contre l’humanité, l'Italie n'a pas respecté ses obligations internationales de coopération. Cela a été établi par la chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI), qui a toutefois décidé à la majorité de reporter la décision concernant un éventuel renvoi de l'Italie à l'Assemblée des États parties ou au Conseil de sécurité de l'ONU.

Le gouvernement aura jusqu'au 31 octobre pour fournir des informations sur d'éventuelles procédures internes pertinentes et leur impact sur la coopération avec la Cour, selon le document publié par la CPI.

Les trois juges de la chambre préliminaire I de La Haye, Julia Antoanella Motoc, Reine Adelaide Sophie Alapini-Gansou et Maria Del Soccoro Flores Liera, estiment à l'unanimité que l'Italie "n'a pas agi avec la diligence requise ni utilisé tous les moyens raisonnables à sa disposition pour se conformer à la demande de coopération" de la Cour pénale internationale.

Selon les juges, le gouvernement n'a en outre fourni "aucune raison juridique valable ou justification raisonnable" pour le transfert immédiat d'Almasri en Libye, "au lieu de consulter préalablement la Cour ou de chercher à rectifier d'éventuels défauts perçus dans la procédure d'arrestation".

Les juges soutiennent que malgré le temps considérable à disposition et les tentatives répétées de dialoguer avec le ministère de la Justice italien, l'Italie n'a jamais contacté la Cour pour résoudre d'éventuels obstacles liés au mandat d'arrêt et à la "prétendue demande d'extradition concurrente" de la Libye, empêchant ainsi la CPI d'exercer ses fonctions.

Comment l'Italie s'est défendue des accusations de la CPI

Le gouvernement a justifié le rapatriement d'Almasri par des "raisons de sécurité et le risque de représailles", mais la Cour juge ces explications "très limitées", observant que le choix de le transporter par avion vers la Libye n'est pas clair. De plus, les juges rappellent que les questions de droit interne ne peuvent être invoquées pour justifier un manque de coopération avec la CPI, rejetant ainsi l'argument italien.

Tout en constatant la violation, les juges ont choisi de ne pas renvoyer immédiatement le cas à l'Assemblée des États parties ou au Conseil de sécurité de l'ONU, assurant qu'ils tiennent compte de la "complexité" du cas. À la majorité - avec Flores Liera en désaccord - il a été décidé de donner au gouvernement un sursis jusqu'au vendredi 31 octobre pour fournir des éclaircissements supplémentaires et des informations sur d'éventuelles procédures internes liées à l'affaire, comme celle ouverte au Tribunal des ministres à l'encontre de la Première ministre Giorgia Meloni, des ministres Carlo Nordio et Matteo Piantedosi, et du sous-secrétaire Alfredo Mantovano.

Que s'est-il passé en Italie avec l'affaire Almasri

Almasri, chef de la police judiciaire de Tripoli et accusé par la Cour pénale internationale de crimes de guerre et contre l’humanité, avait été arrêté à Turin le 19 janvier 2025. La CPI avait demandé son extradition, mais le lendemain, il avait été rapatrié en Libye sur un avion militaire, par décision du gouvernement italien.

L'utilisation d'un avion d'État et l'absence de validation de l'arrestation par le ministre de la Justice ont déclenché une enquête pour complicité et détournement de fonds, qui a abouti à l'enquête impliquant Meloni, Piantedosi, Nordio et Mantovano. L'enquête sur Meloni a été classée en août dernier, tandis que le 9 octobre, la Chambre des députés a refusé l'autorisation de procéder contre les ministres et le sous-secrétaire.