La taxe sur les déchets plastiques pointée du doigt par la Cour des Comptes européenne

C'est un carton rouge que vient d'adresser la Cour des comptes européenne à la quasi-totalité des Etats membres, dans un rapport publié le 16 septembre dernier : les gouvernements ont été mal préparés à la mise en œuvre de la nouvelle taxe européenne sur les emballages plastiques, selon l'institution.

D'après les mesures en vigueur depuis trois ans, les États membres doivent payer 0,80 euro pour chaque kilogramme produit de déchets d'emballages plastiques non recyclés, mais la Commission européenne doit s'assurer que les calculs et les contrôles soient harmonisés dans l'ensemble de l'Union.

Cette source de revenus contribue au financement du budget de l'UE, qui s'élève à environ 150 milliards d'euros par an, au même titre que les droits de douane imposés sur les marchandises entrant dans l'Union.

Or, la Cour des comptes estime qu'il existe de sérieux doutes quant à la fiabilité des statistiques sur lesquelles repose cette taxe.

Lefteris Christoforou, membre de la Cour des comptes européenne, et responsable de l'audit, assure qu'il y a "trop de lacunes" dans la manière dont les données étaient collectées et envoyées à Bruxelles.

"Nous demandons donc à la Commission européenne d'y remédier immédiatement et de tirer parti des leçons apprises [lorsque] les sources potentielles de revenus de l'UE", ont été évoquées.

Seuls cinq États membres ont correctement transposé la mise à jour de la législation européenne sur les emballages dans leur droit national, depuis 2018, ce qui signifie que les 22 autres États membres peuvent faire l'objet d'une action en justice de la part de l'exécutif de l'UE.

Selon les auditeurs, il faut aussi préciser que des problèmes subsistent quant aux définitions des termes "plastique" et "emballage".

Selon Jose Parente, qui a mené l'audit, la nouvelle révision décidée en mars, qui n'est pas encore entrée en vigueur, ne résoudra pas tous les problèmes identifiés.

La transition vers un règlement directement applicable "ne s'attaquera pas au nombre de contrôles effectués sur l'efficacité des opérations de recyclage", note-t-il.

"Même si certains Etats membres étaient en conformité, ils n'appliquaient toujours pas [les règles] de manière harmonisée, et cela n'est pas nécessairement résolu par la mise en œuvre du règlement".

Les lacunes dans le calcul des volumes de déchets et des taux de recyclage ont probablement entraîné un manque à gagner pour le budget, mais aucune preuve n'a pu être apportée pour alimenter l'hypothèse d'une minimisation intentionnelle de la part des États membres.

Ainsi, les 5,9 milliards d'euros perçus en 2021 se sont avérés inférieurs aux estimations qui avoisinaient 1,1 milliard d'euros, ce qui signifie que les contributions futures ont dû être ajustées à la hausse.

L'année dernière, les recettes de la taxe sur les plastiques ont atteint 7,2 milliards d'euros, soit 4 % du budget de l'UE pour l'année, selon le rapport.

Des effets pervers en termes de criminalité

D'après les auditeurs, les objectifs de recyclage de l'UE pourraient encourager les gangs criminels à installer des décharges illégales, et l'agence de police de l'UE, Europol, a apparemment confirmé une recrudescence de ce phénomène.

"Il y a plusieurs [cas] de plastiques déclarés comme recyclés et retrouvés dans des décharges ou incinérés", a déclaré M. Parente, ajoutant qu'il ne pouvait pas estimer l'ampleur globale du problème.

"La Commission devrait évaluer les risques, et prendre les mesures nécessaires pour les atténuer ", poursuit-il, exhortant l'exécutif européen à améliorer son contrôle d'ici 2027.

La Commission indique être "bien consciente de la nécessité d'améliorer la comparabilité et la fiabilité des données " et assure qu'une nouvelle méthodologie sera mise en place d'ici 2026. Mais l'exécutif européen précise que les règles établies par les gouvernements eux-mêmes limitent ses pouvoirs d'inspection, l'empêchant de vérifier si les déchets sont réellement recyclés.

"Seuls les Etats membres peuvent effectuer des audits ou des contrôles qui atténuent ces risques", conclut la Commission, dans sa réponse formulée à la CCE.