La Commission européenne rejette la limitation du droit d'asile réclamée par les Pays-Bas

Le nouveau gouvernement néerlandais en place depuis le mois de juillet, a soumis une demande à la Commission européenne pour obtenir une clause de non-participation (opt-out) au système d'immigration et d'asile de l'UE, une démarche sans précédent de la part d'un État membre fondateur.

"Je viens d'informer la Commission européenne que je souhaite que les Pays-Bas bénéficient d'une clause de non-participation au sein de l'Europe", a déclaré mardi matin Marjolein Faber, ministre néerlandaise de l'Asile et de l'immigration.

"Nous devons à nouveau être en charge de notre propre politique d'asile !", a-t-elle ajouté.

Marjolein Faber appartient au Parti pour la liberté (PVV), le parti ultra-nationaliste dirigé par Geert Wilders, qui est la principale force de la nouvelle coalition au pouvoir.

Le plan d'opt-out, présenté en juillet n'a selon une porte parole de la Commission européenne peu de chance d'aboutir, car il nécessiterait de modifier une législation très sensible et pourrait ouvrir la voie à d'autres demandes similaires.

Dans sa lettre à Ylva Johansson, commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Marjolein Faber admet que l'opt-out ne pourrait être obtenu qu'"en cas de modification du traité", plutôt qu'à court terme.

Pour Arianna Podesta, porte-parole de la commission,

"A*ucune modification du traité n'est prévue. Il s'agit donc de la situation actuelle. Nous avons également pris acte du fait que le ministre a déclaré qu'il continuerait à promouvoir la mise en œuvre du pacte, ce qui est clairement une priorité pour la Commission*." a-t-elle affirmé ce mercredi.

Il est peu probable que d'autres capitales soient disposées à accéder au souhait des Pays-Bas : exclure les Pays-Bas du système d'immigration de l'Union provoquerait inévitablement une vague de demandeurs d'asile vers les pays voisins, créant ainsi un scénario de crise.

Cette demande représente une nouvelle tentative de la part d'un pays de l'UE de défier les lois établies dans une quête désespérée pour freiner l'immigration irrégulière. Elle fait suite à la décision de l'Allemagne de rétablir les contrôles à ses neuf frontières terrestres, depuis ce lundi 16 septembre, jetant un doute sur le fonctionnement de l'espace Schengen sans passeport.

Comment va fonctionner ce pacte sur l'immigration et le droit d'asile dans l'UE ?

Le gouvernement néerlandais a indiqué que "tant que" cette clause de retrait ne serait pas accordée, le pays se concentrerait sur la mise en œuvre du nouveau pacte sur l'immigration et l'asile, la vaste réforme que l'UE a achevée en mai après près de quatre ans de négociations acharnées.

La principale nouveauté du pacte est un système de "solidarité obligatoire" qui offre aux pays trois options pour gérer les demandeurs d'asile : relocaliser un certain nombre d'entre eux, payer 20 000 euros pour chaque demandeur d'asile débouté ou financer un soutien opérationnel. Les Pays-Bas choisiront le soutien financier plutôt que l'accueil.

Vendredi dernier, en prévision du programme du gouvernement, la Commission européenne a précisé que tous les États membres étaient liés par les règles existantes et que toute dérogation à leur respect devait être négociée avant - et non après - leur approbation.

"Nous avons adopté une législation. Elle est adoptée. On ne peut pas se soustraire à une législation adoptée dans l'UE", a indiqué un porte-parole vendredi. "C'est un principe général".

En mai, les Pays-Bas ont voté en faveur de toutes les lois qui composent le nouveau pacte.

Il faudra deux ans pour que cette réforme entre en vigueur. Les États membres doivent présenter des plans de mise en œuvre avant la fin de l'année, détaillant les mesures administratives, opérationnelles et juridiques qu'ils ont l'intention de prendre pour faire de ces lois une réalité.