Le Tribunal constitutionnel polonais enfreint le droit européen, selon la CJUE

La plus haute juridiction de l'Union européenne a jugé jeudi que le Tribunal constitutionnel polonais n'était pas "indépendant et impartial" en raison de nominations politisées effectuées sous le précédent gouvernement conservateur.

Dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré que le Tribunal constitutionnel polonais avait "violé le principe de protection juridictionnelle effective" et "méconnu la primauté, l'autonomie, l'efficacité et l'application uniforme du droit de l'Union européenne".

Le Tribunal constitutionnel est la plus haute instance judiciaire de Pologne, chargée de vérifier la compatibilité des lois, des politiques et des accords internationaux avec la Constitution du pays.

Entre 2015 et 2023, l'ancien parti au pouvoir en Pologne, le PiS (Droit et Justice), a radicalement transformé le système judiciaire, notamment en établissant un contrôle politique sur les plus hautes juridictions telles que le Tribunal constitutionnel et la Cour suprême.

Cela a mis la Pologne en porte-à-faux avec la Commission européenne, l'exécutif de l'UE, qui a contesté certaines des réformes devant la plus haute juridiction de l'UE et a suspendu le versement de fonds à la Pologne.

La Cour européenne a déclaré que la façon dont trois des juges et le président du Tribunal constitutionnel polonais ont été nommés sous le parti Droit et Justice remettait en question son statut de "tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens du droit de l'Union européenne".

En théorie, une telle décision de la plus haute juridiction de l'UE devrait déclencher des réformes nationales visant à restaurer l'indépendance du tribunal constitutionnel polonais, condition sine qua non de l'adhésion du pays à l'UE.

Dans la pratique, deux ministres de la justice successifs nommés par un nouveau gouvernement libéral, au pouvoir depuis 2023, n'ont pas réussi à restaurer l'indépendance de ce tribunal.

L'actuel ministre polonais de la Justice, Waldemar Żurek, s'est félicité de la décision rendue jeudi.

"Cette décision oblige notre État à agir", a-t-il déclaré dans un commentaire publié sur X. "Nous devons reconstruire ensemble un véritable tribunal indépendant. C'est une question fondamentale pour l'Etat et les citoyens. Nous sommes prêts pour cette tâche."

La principale raison est que l'actuel et l'ancien présidents polonais, tous deux politiquement alignés sur le PiS, ont soit opposé leur veto, soit promis d'opposer leur veto à des modifications législatives qui reviendraient sur les réformes.