Cinq points clés à retenir sur la loi sur les médicaments essentiels

La Commission européenne a dévoilé cette semaine l'une de ses propositions les plus importantes en matière de santé, la loi sur les médicaments critiques, qui vise à renforcer la sécurité de l'approvisionnement et la disponibilité des médicaments essentiels dans l'ensemble de l'UE.

Bien qu'ambitieuse dans certains domaines, comme le mécanisme "Achetez européen" proposé et la nouvelle catégorie de médicaments "d'intérêt commun", cette loi n'a pas été spectaculaire à d'autres égards, notamment en ce qui concerne la coordination des stocks d'urgence. Le financement, comme souvent en matière de santé, reste une préoccupation majeure.

Euronews met en lumière les principales questions en suspens qui doivent encore être abordées.

Quel est le risque de la proposition protectionniste "Achetez européen" ?

L'un des aspects les plus discutés de la proposition est le principe "Achetez européen", qui donne la priorité à la sécurité de l'approvisionnement plutôt qu'au coût dans les marchés publics.

En vertu de cette nouvelle règle proposée, les pouvoirs adjudicateurs de l'UE appliqueront des exigences en matière de passation de marchés favorisant les fournisseurs qui fabriquent une part importante des médicaments essentiels au sein de l'UE.

"Cela s'inscrit parfaitement dans les limites de ce qui existe déjà dans l'UE. Après tout, il s'agit d'une raison impérieuse de santé publique, car nous avons un problème de sécurité d'approvisionnement", a déclaré Olivér Várhelyi, commissaire européen chargé de la santé.

Cette nouvelle approche pourrait exposer l'UE au mécontentement du commerce international. Après tout, elle n'est pas très éloignée de la politique "Achetez chinois" de Pékin sur les dispositifs médicaux, qui a récemment été ouvertement contestée par l'UE, car elle restreint l'accès des fournisseurs étrangers, y compris ceux de l'UE, aux marchés publics.

Au début de l'année, l'exécutif européen a publié un rapport fournissant des preuves des restrictions injustes imposées par la Chine, arguant que l'ouverture du marché devrait être réciproque.

Si elle est mise en œuvre, la politique "Acheter européen" pourrait placer l'Union européenne dans une position similaire, au risque de subir des représailles de la part de ses partenaires commerciaux et de voir son accès aux marchés étrangers réduit.

Ramener la production en Europe (ou plus près)

Afin de réduire la dépendance à l'égard des pays tiers, la proposition encourage l'augmentation de la production européenne de médicaments essentiels ainsi que de la nouvelle catégorie de médicaments d'intérêt commun.

Mais ces médicaments doivent-ils être fabriqués sur le sol européen ? Selon la nouvelle proposition, pas vraiment. La Commission prévoit de renforcer la coopération bilatérale et d'établir de nouveaux partenariats stratégiques afin de garantir la diversité des sources d'approvisionnement.

"Je compte beaucoup sur les pays candidats et les pays de notre voisinage le plus proche, qui devraient être en pole position pour nous aider à ramener la production dans l'UE ou plus près de l'UE", a déclaré M. Várhelyi.

Les fonctionnaires de l'UE ont également évoqué une collaboration potentielle avec d'autres pays tiers de l'Europe élargie, tels que le Royaume-Uni et la Suisse, compte tenu de leurs liens commerciaux étroits et de leur proximité.

Montrez-moi l'argent, car jusqu'à présent, il n'y en a pas beaucoup

L'une des principales lacunes de la proposition est son financement limité. Le budget indicatif de 83 millions d'euros pour 2026-2027, provenant principalement du programme EU4Health, est relativement modeste.

Ce financement ne couvrira probablement que les efforts de coordination de l'Agence européenne des médicaments (EMA) et de la Commission européenne, plutôt que de soutenir des changements de production à grande échelle.

Les projets stratégiques pourraient recevoir un financement supplémentaire de la part de programmes de l'UE tels que Horizon Europe et le programme Digital Europe, mais il n'est pas certain que ces ressources soient suffisantes.

Avant la présentation de la proposition, 11 ministres de la santé de l'UE ont demandé l'élargissement du champ d'application du financement de la défense de l'UE afin d'inclure les médicaments essentiels. Toutefois, M. Várhelyi a rejeté cette idée, soulignant qu'il fallait plutôt compter sur les aides d'État.

Pour faciliter cette démarche, la Commission a assoupli les restrictions relatives aux définitions des aides d'État dans certaines nouvelles lignes directrices, encourageant ainsi les États membres à investir leurs budgets nationaux dans cette initiative.

Amélioration de la passation conjointe de marchés

La proposition prévoit des mécanismes améliorés pour la passation conjointe de marchés, la Commission jouant un rôle plus important.

Traditionnellement, la passation conjointe de marchés permet à la Commission et à au moins neuf États membres de négocier en tant que bloc d'achat unique, en s'appuyant sur la demande collective pour obtenir de meilleures conditions.

La nouvelle proposition formalise et étend ce mécanisme, permettant à la Commission d'agir en tant qu'acheteur central à la demande d'au moins neuf États membres.

En outre, un modèle de passation de marchés transfrontaliers facilité par la Commission est introduit, dans lequel l'exécutif de l'UE fournit un soutien logistique et administratif aux États membres qui gèrent leurs propres marchés.

Cette formalisation s'appuie sur les efforts passés de la Commission en matière de passation de marchés, tels que l'achat de vaccins contre la variole et la grippe.

Ne manque-t-il pas quelque chose ? La question des stocks de réserve

L'une des principales recommandations de la Critical Medicine Alliance, un organisme de parties prenantes chargé d'analyser les vulnérabilités de la chaîne d'approvisionnement, était la mise en place d'un cadre européen harmonisé pour la constitution de stocks d'urgence.

Or, cet aspect a été totalement omis dans la proposition. Une approche de stockage à l'échelle européenne garantirait que les États membres ne se fassent pas concurrence pour les approvisionnements et qu'ils puissent compter sur la solidarité de l'UE en cas de pénurie.

Sans coordination, les efforts de stockage risquent d'être fragmentés, ce qui serait source d'inefficacité et d'inégalités potentielles.

"Il ne faut plus que les grands États stockent des médicaments sans les partager avec les petits pays qui en ont besoin", a souligné l'eurodéputé croate Tomislav Sokol, du Parti populaire européen (centre-droit).

La proposition étant désormais soumise au processus législatif, les députés devraient introduire des amendements visant à coordonner les mesures de stockage.