Règlement sur l'IA : l'UE devrait alléger les obligations des entreprises
La Commission européenne prévoit des "amendements ciblés" au règlement sur l'intelligence artificielle la semaine prochaine, a déclaré Henna Virkkunen, la commissaire européenne chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, à Euronews lors de la conférence technologique Web Summit à Lisbonne.
La loi sur l'IA, qui réglemente les outils d'intelligence artificielle en fonction des risques qu'ils représentent pour la société, a commencé à s'appliquer progressivement l'année dernière.
Cependant, les lois ont fait face à des critiques constantes de la part des entreprises Big Tech, ainsi que de l'administration américaine dirigée par Donald Trump, affirmant qu'elles étouffent l'innovation.
"La prochaine partie importante [de l'entrée en vigueur de la loi sur l'IA] sera le mois d'août prochain. Et là, nous sommes vraiment confrontés à des défis parce que nous n'avons pas encore les normes [techniques] - et elles doivent être prêtes un an avant la phase suivante", a déclaré Henna Virkkunen mardi.
"Nous devons maintenant examiner comment nous pouvons créer une certitude juridique pour nos industries, et c'est quelque chose que nous sommes en train d'étudier : comment nous pouvons soutenir nos industries lorsque nous n'avons pas les normes en place".
Henna Virkkunen a ajouté que les amendements à la loi sur l'IA - qui seront présentés le 19 novembre - doivent encore être formellement approuvés par l'ensemble du collège des commissaires.
Elle n'a pas précisé la portée de ces changements ni s'ils incluront une pause formelle de certaines dispositions de la loi. Henna Virkkunen a déclaré que la Commission restait "très attachée aux grands principes [de la loi]".
Le paquet numérique omnibus, qui est un effort de la Commission pour réduire la paperasse et faciliter la vie des entreprises en réduisant leur charge administrative, comprendra également des modifications de la politique de l'UE en matière de données et des règles de cybersécurité.
Pression sur les modifications de la loi sur l'IA
Selon les projets de plans qui ont circulé, le paquet de simplification pourrait introduire un délai de grâce d'un an, ce qui signifie que les autorités nationales ne pourront infliger des amendes pour utilisation abusive qu'à partir d'août 2027.
Au début de l'année, les PDG de plus de 40 entreprises européennes, dont ASML, Philips, Siemens et Mistral AI, ont demandé un "arrêt de deux ans" de la loi sur l'IA avant que des obligations essentielles n'entrent en vigueur.
La Commission a déclaré à plusieurs reprises qu'elle ne cédait à aucune pression extérieure concernant le report éventuel de certaines dispositions.
Michael O'Flaherty, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe - la principale organisation européenne de défense des droits de l'homme - a mis en garde contre les conséquences des projets de simplification lors d'un entretien avec Euronews à l'occasion du Web Summit.
"Prenons garde à ne pas supprimer les éléments protecteurs essentiels de ces lois", a déclaré Michael O'Flaherty.
"S'il existe un moyen de regrouper plusieurs réglementations de manière plus efficace, c'est bien, mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Ne cédons pas au lobby très puissant de la technologie pour rendre la vie moins onéreuse pour la technologie et, par conséquent, plus risquée pour nous", a-t-il ajouté.