La Cour de justice de l'UE déboute le Danemark et valide la directive sur le salaire minimum

La directive de l'Union européenne visant à établir un salaire minimum "adéquat" dans les 27 États membres était-elle légale ? Oui, a répondu la Cour de justice de l'UE (CJUE), qui a débouté le Danemark. Le pays avait tenté de bloquer cette directive adoptée en 2022 au motif que l'UE outrepassait ses pouvoirs en légiférant sur les rémunérations.

Copenhague, soutenu par la Suède, demandait que la directive soit entièrement annulée et soutenait que les États membres devaient décider de la manière dont les salaires sont fixés, principalement par le biais de conventions collectives entre les syndicats et les employeurs.

Toutefois, la Cour a confirmé "la validité de la majeure partie de la directive en question" dans son arrêt de ce mardi 11 novembre, estimant qu'elle "ne constitue pas une ingérence directe du droit de l'UE dans le droit d'association". Elle a également rejeté l'argument du Danemark selon lequel la directive avait été adoptée sur une base juridique incorrecte.

Une mesure peu mise en place

En revanche, la CJUE a annulé deux dispositions de la directive, estimant qu'elles "constituent une ingérence directe du droit de l'UE dans la détermination des rémunérations".

L'une des dispositions visait à définir des critères pour l'établissement de ce salaire minimum, tandis que l'autre visait à empêcher la diminution du salaire minimum légal dans les pays où il est automatiquement indexé.

La décision de la CJUE va ainsi à l'encontre de l'avis émis en janvier par l'avocat général, qui assiste la Cour dans la préparation des affaires, et qui avait recommandé l'annulation de la directive au motif qu'elle dépassait les compétences juridiques de l'UE.

Le groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) du Parlement européen a salué l'arrêt, écrivant dans une déclaration qu'"en ces temps de crise du coût de la vie et du logement, il s'agit d'un puissant signal d'espoir et de justice sociale". "Jusqu'à présent, seuls huit États membres de l'UE ont mis en œuvre la directive. Nous demandons instamment aux États membres et à la Commission de redoubler d'efforts pour garantir la bonne mise en œuvre de la directive. Il n'y a plus d'excuses pour les retards", a ajouté le groupe.

"La directive est solide, mais elle a besoin d'une mise en œuvre solide. Les travailleurs ont besoin de véritables augmentations de salaire et d'un réel pouvoir de négociation, et non d'échappatoires juridiques. L'Europe doit s'assurer que chaque travailleur gagne un salaire qui atteint le seuil de décence, promouvoir efficacement la négociation collective et augmenter la couverture de la négociation collective", a également déclaré Esther Lynch, secrétaire générale de la CES.

Néanmoins, elle s'est déclarée "très préoccupée" par la suppression de la disposition qui empêchait l'indexation automatique, car elle craint qu'elle ne soit "utilisée comme une raison pour réduire les salaires minimums légaux".

Contacté par Euronews, le ministère danois de l'Emploi n'a pas répondu aux demandes d'interviews.

Dans l'UE, un salaire minimum de 551 à 2 638 euros

Cette directive européenne vise à garantir des salaires minimums légaux adéquats, à promouvoir les négociations collectives et à améliorer l'accès des travailleurs à la protection du salaire minimum dans l'ensemble de l'Union.

Les pays de l'UE doivent mettre en œuvre des procédures garantissant que les salaires minimums assurent un niveau de vie décent, réduisent la pauvreté des travailleurs, favorisent la cohésion sociale et réduisent l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

La directive a été approuvée avec le soutien de tous les États membres, à l'exception de la Hongrie, qui s'est abstenue.

En janvier 2025, les salaires minimums mensuels bruts dans l'UE allaient de 551 euros en Bulgarie à 2 638 euros au Luxembourg, selon Eurostat.