Transferts de données UE-États-Unis : la Cour de justice européenne rejette la plainte d'un eurodéputé français

Un accord de transfert de données conclu en 2023 entre l'UE et les États-Unis reste valable, a statué mercredi la Cour de justice de l'UE, qui rejette ainsi la plainte de l'eurodéputé français Philippe Latombe.

Ce dernier estimait que l'accord permettait une collecte disproportionnée de données, manquait de transparence et de garanties adéquates pour les informations personnelles des Européens et n'offrait pas de recours juridique suffisant.

L'affaire portée par Philippe Latombe était la première contestation de ce type d'un accord international. L'eurodéputé devait convaincre les juges que l'accord l'affectait directement en tant qu'individu, ce qu'il n'a pas réussi à faire.

Plus de 2 800 entreprises américaines s'appuient cet accord de transfert de données pour mener leurs activités, et le secteur s'est félicité de cette décision.

"Ce résultat apporte stabilité et assurance aux entreprises et aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique, qui comptent chaque jour sur des flux de données transfrontaliers fiables", a écrit la Business Software Alliance.

Deux accords antérieurs de transfert de données, le Safe Harbour et le Privacy Shield, avaient été invalidés respectivement en 2015 et 2020.

Philippe Latombe peut encore faire appel de la décision

Cette décision intervient dans un contexte de relations tendues entre Washington et Bruxelles sur le commerce et la réglementation numérique.

S'adressant à Euronews avant son audition en mars, Philippe Latombe se disait confiant que le contexte géopolitique n'affecterait pas le résultat de l'affaire, affirmant que les juges prendraient en compte la situation de septembre 2023, date à laquelle la plainte a été déposée, soit un an avant la réélection de Donald Trump.

"Le contexte plus large de la relation transatlantique est tout à fait différent de celui dans lequel les deux derniers arrêts, en 2015 puis en 2020, ont annulé des accords antérieurs", explique Joe Jones, directeur de recherche à l'Association internationale des professionnels de la protection de la vie privée (IAPP).

"À l'époque, les deux parties étaient impatientes de s'asseoir à la table des négociations", estime-t-il. "Les conséquences de l'interruption des transferts de données sont susceptibles d'être ressenties de manière plus aiguë aujourd'hui, en particulier en ce qui concerne le commerce et le développement technologique comme l'entraînement de modèles d'IA".

Philippe Latombe peut encore faire appel de la décision devant la Cour de justice de l'Union européenne.

"De nombreux regards vont maintenant se tourner vers la Cour de justice, qui a traditionnellement adopté une approche plus large des affaires de protection des données et qui a un taux de réussite de deux sur deux contre les décisions d'adéquation des données entre l'UE et les États-Unis", explique Joe Jones, qui prédit "peut-être plus d'incertitude à venir".

Il y a moins d'un an, avant la réélection de Donald Trump, la Commission a jugé l'accord "approprié". Sa prochaine évaluation aura lieu en 2027.