La loi sur la déforestation de l'UE reportée et assouplie par le Parlement européen

Le Parlement européen a voté jeudi le report et la modification des dispositions de sa "loi sur la déforestation", un règlement de l'UE qui imposera des obligations à toutes les entreprises qui importent certaines matières premières en Europe.

En vertu de cette législation, les produits bovins, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que leurs produits dérivés, ne devront pas provenir de terres déboisées, et les importateurs devront garantir une traçabilité totale.

La législation a été proposée par la Commission européenne pour limiter l'impact de la demande européenne sur la déforestation mondiale. En effet, la consommation de l'UE serait responsable d'environ 10 % de la déforestation mondiale, selon un rapport de la FAO.

Le Parlement européen demande un allègement des exigences

La loi sur la déforestation a été définitivement approuvée par les institutions européennes en 2023, ses dispositions devant devenir contraignantes le 30 décembre 2024 pour les grandes entreprises, et six mois plus tard pour les petites et micro-entreprises.

Cependant, en octobre dernier, la Commission européenne a proposé de retarder ces échéances d'un an, les reportant à la fin de 2025 pour les grandes entreprises et à la mi-2026 pour les plus petites.

La Commission affirme que ce report laissera une période d'introduction progressive de 12 mois afin de "garantir une mise en œuvre adéquate et efficace".

Les pays de l'UE ont rapidement approuvé la proposition de la Commission, et si le Parlement lui a emboîté le pas, il a également approuvé huit nouveaux amendements au texte, qui doivent maintenant être avalisés par le Conseil de l'UE.

Ces amendements visent à rationaliser le processus et à réduire les charges qui pèsent sur les importateurs, mais les ONG de défense de l'environnement estiment qu'ils auraient pour effet d'abaisser les normes de conformité.

"Nous visons à mettre fin à la déforestation illégale dans le monde, mais sans surcharger les entreprises agricoles européennes ou les partenaires commerciaux internationaux", a déclaré l'eurodéputée Christine Schneider, négociatrice principale du Groupe PPE sur la législation relative à la déforestation, lors d'une conférence de presse après le vote.

Des amendements pour niveler les exigences selon les pays

L'amendement 11 introduit une nouvelle catégorie de pays "sans risque" de déforestation, en plus des catégories existantes "faible", "standard" et "risque élevé". Cette classification s'appliquerait aux pays dont la superficie forestière est "stable ou en augmentation".

Ces pays "sans risque" seraient soumis à des exigences nettement moins strictes en raison de leur risque négligeable de déforestation. La Commission est chargée de finaliser un système d'étalonnage des pays d'ici à la mi-2025.

L'amendement 6 stipule quant à lui que "les marchandises concernées provenant de pays qui ne présentent aucun risque pourront être vendus dans l'UE si elles ont été produites conformément à la législation du pays de production et si elles remplissent les exigences en matière de documentation".

"Si certains pays peuvent prouver qu'ils ont une gestion durable des forêts et qu'ils atteignent les objectifs que nous ciblons, ils n'ont pas à faire le même travail que d'autres pays", déclaré l'eurodéputée Christine Schneider.

L'ensemble du texte législatif va maintenant être revu et approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

La Commission européenne conserve toutefois la possibilité de retirer la proposition ou de s'opposer aux amendements approuvés par le Parlement. Dans ce cas, le Conseil devra approuver les amendements à l'unanimité, alors qu'habituellement, une majorité qualifiée suffit.

Pour l'instant, la Commission évalue le résultat du vote avant de prendre position, a déclaré jeudi son porte-parole Eric Mamer.

Une nouvelle majorité "anti-verte" au Parlement européen ?

Le report a été approuvé par le Parlement européen par 371 voix pour, 240 contre et 30 abstentions. Les amendements ont en revanche été adoptés avec des majorités plus étroites, parfois avec seulement une poignée de voix.

Ces modifications de la loi ont été soutenues par le Parti populaire européen (PPE), les Conservateurs et Réformistes européens (ECR), les Patriotes pour l'Europe (PfE) et l'Europe des nations souveraines (ESN). Les eurodéputés libéraux de Renew Europe étaient divisés, tandis que les partis de gauche ont voté contre les amendements.

Cette coalition, souvent appelée "majorité vénézuélienne" en raison de son soutien à la reconnaissance du candidat de l'opposition vénézuélienne Edmundo González en tant que président légitime du pays, contraste avec la majorité pro-européenne (PPE, Socialistes et Démocrates, et Renew Europe) qui a soutenu le mandat d'Ursula von der Leyen.

Le Pacte vert européen en péril ?

Ce passage à une majorité de droite au Parlement pourrait s'étendre aux futurs votes sur les dispositions environnementales et mettre en péril des éléments clés du Pacte vert européen. Il pourrait également influencer l'orientation politique de la prochaine Commission européenne, dont la composition fait actuellement l'objet de négociations.

Plusieurs groupes de défense de l'environnement s'opposent aux amendements de la loi sur la déforestation, Greenpeace affirmant que "le démantèlement du Pacte vert européen a commencé".

Le vote du Parlement place également la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, dans une position difficile, car les amendements ont été proposés par son propre groupe, le Parti populaire européen.

Comme les récents débats autour de la loi sur la restauration de la nature - un autre dossier phare du Pacte vert - l'ont montré, le PPE semble de plus en plus enclin à s'opposer aux efforts de la Commission en matière de protection de l'environnement.