Abus sexuels sur enfants : des délais de prescription très divers au sein de l'UE

Une "loterie de codes postaux". C'est ainsi que les organisations d'aide à l'enfance décrivent l'accès à la justice pour les délits d'abus sexuels dans l'UE.

Dans l'Union européenne, un enfant sur cinq est victime d'abus sexuels en moyenne. Pour de nombreuses personnes ayant subit des violences sexuelles, parler peut prendre des décennies. Selon un nouveau rapport conjoint de Brave Movement et Child Global, les victimes déposent leur plainte pénale à l'âge de 52 ans en moyenne, si tant est qu'une plainte est bien déposée.

Cela signifie que le temps de la justice est peut-être déjà écoulé lorsqu'elles se manifestent, parce que le délai de prescription a expiré.

Quels sont les pays où les délais de prescription sont les plus longs ?

Le paysage législatif de l'Union européenne est extrêmement fragmenté. Quelques pays ont complètement supprimé les délais de prescription pour la plupart des délits sexuels commis sur des enfants, tandis qu'ailleurs, il n'y a pas de délai de grâce et le temps commence à courir dès que le délit est commis.

Dans des pays comme la Belgique, la Hongrie, Chypre, les Pays-Bas, l'Irlande et le Danemark, les délais de prescription ont été abolis pour la plupart, voire la totalité, des cas d'abus sexuels sur des enfants.

D'autres pays, comme l'Autriche, la Croatie, l'Estonie, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovénie, la Suède et la Roumanie, ne l'ont supprimée que pour les infractions les plus graves et l'ont maintenue pour les autres.

Dans le reste de l'UE, les délais de prescription s'appliquent toujours à toutes les infractions. Dans certains de ces pays, cependant, le compte à rebours débute une fois que la victime a atteint l'âge adulte.

En Allemagne, les délits les plus graves peuvent être poursuivis jusqu'à ce que la victime atteigne 60 ans. En Espagne, la limite est fixée à 55 ans, en France à 48 ans et en Italie à 46 ans.

Dans quels pays les victimes sont-elles le plus pressées de porter plainte ?

Le rapport classe des pays comme la Finlande, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie comme les plus restrictives, avec les délais les plus courts pour que les survivants puissent porter plainte.

En Finlande, par exemple, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la date du crime présumé, bien que pour la plupart des infractions, la loi stipule que le droit de porter plainte ne peut expirer avant que la victime n'ait 28 ans, et qu'il peut s'étendre jusqu'à un âge maximum de 38 ans, si, par exemple, le survivant a subi l'abus à 17 ans.

En Lituanie, le délai de prescription pour les crimes les plus graves est de 25 ans, et les délais intermédiaires sont de 15, 12 et 8 ans, avec un minimum de 7 ans. Quoi qu'il en soit, le délai de prescription en Lituanie ne peut s'écouler avant que la victime n'ait atteint l'âge de 25 ans.

En Bulgarie, le délai de prescription maximal est de 20 ans et, contrairement à la Finlande, à la Lituanie et à la Slovaquie, il n'y a pas d'âge minimum avant que le droit de porter plainte n'expire.

Ainsi, si une personne est victime d'abus à l'âge de trois ans, elle perdra le droit de porter plainte à l'âge de 24 ans.

Les organisations de défense des droits de l'enfant demandent un délai minimum de prescription de 35 ans

"En raison de la liberté de circulation, l'existence de refuges pour les auteurs d'abus sexuels sur des enfants dans certains pays de l'UE génère un risque pour la protection de tous les pays de l'UE", prévient le rapport.

Les propositions visant à abolir ou à étendre de manière significative les peines de sûreté maximale ont fait l'objet d'un large consensus parmi les États membres de l'UE lors de la réunion du Comité de Lanzarote de juin 2024 à Strasbourg.

"Le Comité a convenu que l'abolition des délais de prescription, bien qu'elle ne soit pas explicitement requise par la Convention de Lanzarote, était un moyen efficace de s'assurer qu'il y ait suffisamment de temps pour entamer une procédure", a déclaré le Comité.

Brave Movement et Child Global affirment que "l'UE devrait au moins accepter un délai de prescription minimum de 35 ans pour toutes les infractions commises à partir de l'âge de la majorité", ce qui signifie que le droit à la justice n'expirerait qu'à l'âge de 53 ans.