La Commission européenne annonce une simplification des obligations pour les PME

Près de 80 % des petites et moyennes entreprises (PME) de l'UE seront retirées du champ d'application d'une directive européenne sur les rapports de durabilité des entreprises.

Seules les quelque 10 000 plus grandes entreprises d'Europe seront donc toujours soumises à l'obligation de publier des détails sur leur empreinte environnementale et les risques liés au changement climatique auxquels elles sont confrontées.

Le commissaire européen à l'Économie, Valdis Dombrovskis, dont le portefeuille comprend l'agenda de simplification, justifie cette décision par les "changements dramatiques dans le paysage géopolitique".

Il cite en particulier la décision de l'administration Trump de se ranger du côté de la Russie pour s'opposer à un vote de l'ONU condamnant la guerre du Kremlin contre l'Ukraine.

"Nous devons considérer ces développements comme un appel à l'action", affirme Valdis Dombrovskis. "En bref, nous devons construire une Europe plus compétitive".

Il ajoute que cette première étape de "simplification" s'inscrit dans l'objectif de la Commission de réduire d'au moins un quart les formalités administratives pour les entreprises opérant en Europe.

80 % des entreprises exemptés d'obligation de déclaration

Cette nouvelle annonce fait partie d'un plan visant à "verdir" l'économie européenne en encourageant les investisseurs à détourner les fonds de pension et l'épargne des industries polluantes pour les orienter vers des activités plus durables telles que les énergies renouvelables, qui figurent toutes dans la liste verte des investissements durables de l'UE, connue sous le nom de "taxonomie".

Le commissaire à l'Économie affirme que ce système n'a jamais été conçu pour être obligatoire. "La taxonomie est censée être volontaire pour les entreprises qui prétendent se conformer aux objectifs de durabilité, afin que les investisseurs puissent être sûrs qu'il n'y a pas d'écoblanchiment".

S'exprimant aux côtés de Valdis Dombrovskis, la commissaire chargée des Services financiers, Maria Luís Albuquerque, affirme que cet objectif de durabilité ne sera pas compromis par l'exemption de 80 % des entreprises de l'obligation de déclaration.

"Cela ne signifie pas que 80 % des entreprises ne feront plus de rapport, mais qu'elles ne seront plus obligées d'en faire", explique la commissaire, ajoutant que la nouvelle norme éliminera 70 % des rapports que les entreprises devaient auparavant remplir.

Mais ces arguments n'ont pas convaincu le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), basé à Bruxelles, qui affirme que les changements proposés "risquent de rendre le cadre inadapté et de décourager les consommateurs de s'engager dans l'investissement durable et la transition climatique".

"Au cours de la dernière décennie, l'UE est devenue un leader mondial de la finance durable en établissant des règles solides qui, malgré leurs défauts, ont permis à ce secteur innovant de financement vert de prospérer plus que n'importe quel autre endroit dans le monde, poussant les entreprises à accélérer leurs plans de transition", indique le directeur général du BEUC, Agustín Reyna.

Les protections de l'environnement et des droits de l'Homme "passées à la tronçonneuse"

Mais les changements présentés cette semaine vont au-delà des simples obligations de déclaration, qui étaient au cœur du programme de "simplification" annoncé par Ursula von der Leyen dans les premiers jours de son second mandat.

Les entreprises, même les plus grandes, seront libérées de l'obligation de s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement ne sont pas entachées par l'exploitation des travailleurs, les violations des droits de l'Homme ou la destruction de l'environnement, cette obligation étant désormais limitée aux fournisseurs directs.

L'organisation caritative mondiale Oxfam affirme que les changements proposés feraient de la loi sur la chaîne d'approvisionnement une "coquille vide".

"Ursula von der Leyen passe à la tronçonneuse les protections de l'environnement et des droits de l'Homme", déclare Franziska Humbert, avocate et conseillère politique auprès d'Oxfam Allemagne.

"Sans obligations contraignantes en matière de diligence raisonnable, les entreprises ne prendront pas leurs responsabilités, ce que les catastrophes de ces dernières années ont douloureusement mis en évidence : effondrement d'usines textiles, ruptures de barrages dans l'industrie minière et empoisonnement par les pesticides dans les plantations de bananes", poursuit-elle.

Le commissaire Valdis Dombrovskis affirme en revanche que le "programme de simplification" de l'UE n'équivaut pas à une déréglementation.

"Nous ne changeons pas les objectifs de notre Pacte vert", déclare-t-il. "L'assouplissement des exigences en matière de rapports permettrait de les atteindre d'une manière plus efficace et moins coûteuse".