Trêve fragile : ce que le nouvel accord commercial entre les États-Unis et l'Union européenne signifie pour le numérique

Cet article a été publié pour la première fois dans EU Tech Loop, dans le cadre d'un partenariat avec Euronews.

Une semaine s'est écoulée depuis la publication de la déclaration commune sur le "Cadre pour un accord sur un commerce réciproque, équitable et équilibré" entre les États-Unis et l'Union européenne, et elle est déjà critiquée des deux côtés de l'Atlantique.

Quelques jours après sa publication, Donald Trump a menacé d'imposer de nouveaux droits de douane, et Bruxelles poursuit ses travaux sur une nouvelle législation numérique, ce qui souligne la fragilité, mais aussi la nécessité, de cet accord pour les relations transatlantiques dans le domaine de la technologie.

Réactions européennes et américaines négatives

La semaine prochaine, la commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis tiendra une audition sur la "menace" que représente l'Europe "pour la liberté d'expression et l'innovation aux États-Unis", au cours de laquelle la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques de l'UE seront discutées avec Nigel Farage, l'avoué eurosceptique, et, éventuellement, l'ancien commissaire européen Thierry Breton, dont la présence n'a pas encore été confirmée.

Quelques jours après l'annonce des détails de l'accord commercial entre les États-Unis et l'UE, le président américain Donald Trump a publié une déclaration dans laquelle il menaçait d'imposer "des droits de douane supplémentaires substantiels [aux pays qui introduisent des taxes numériques, une législation, des règles ou des réglementations qui nuisent aux entreprises technologiques américaines] [...] et d'instaurer des restrictions à l'exportation sur nos technologies et nos puces hautement protégées".

Comme d'habitude, la déclaration de Donald Trump a suscité d'intenses débats dans l'UE au sujet de l'accord commercial et de son maintien. Certains ont même critiqué la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Henna Virkkunnen, pour ne pas avoir répondu aux déclarations de M. Trump.

La députée européenne Alexandra Geese a appelé à former des alliances stratégiques avec le Canada, Taïwan, la Corée du Sud, le Brésil et l'Inde, tout en négligeant la coopération numérique interne des BRICS, qui reste largement dépendante de la Chine.

Si le style de communication d'Henna Virkkunnen diffère de celui de son prédécesseur, Thierry Breton, il apporte probablement plus d'avantages que d'inconvénients aux négociations de l'UE. À tout le moins, sa position diplomatique ne provoque pas le public américain, évite les répercussions négatives sur l'économie européenne et réduit les risques qui pèsent sur le fragile accord commercial.

L'hyperfocalisation des États-Unis sur la DSA, la "censure"* , la liberté d'expression et les questions connexes est largement centrée sur les États-Unis et trouve peu d'écho dans l'UE. En revanche, l'agenda de la Commission européenne pour la période 2025-2029 est rempli de nouvelles initiatives législatives qui pourraient compliquer davantage les opérations des entreprises technologiques américaines.

Bien qu'imparfait, l'accord commercial entre les États-Unis et l'Union européenne crée un précédent pour la poursuite de la coopération et des négociations sur ce qu'on appelle les "barrières non-tarifaires" pour les biens numériques. Malgré les demandes politiques de gains rapides, il reste la voie la plus durable pour parvenir à des accords.

Puces d'IA et exigences de sécurité

L'article 5 de l'accord commercial entre les États-Unis et l'Union européenne souligne l'engagement de l'UE à acheter des puces américaines pour une valeur d'au moins 40 milliards de dollars, ainsi qu'à coopérer avec les États-Unis pour empêcher leur revente à des pays tiers. De leur côté, les États-Unis "faciliteront ces exportations une fois que ces exigences seront en place".

La question de savoir si les États-Unis ont préparé leurs propres exigences en matière de sécurité reste toutefois ouverte (et légèrement rhétorique).

Barrières non-tarifaires dans les secteurs clés d'intérêt mutuel

L'article 8 souligne l'engagement des deux parties à "réduire ou éliminer les barrières non-tarifaires". S'il fait principalement référence à l'automobile et aux normes, il comprend également un engagement à "élaborer des normes pour le marché transatlantique dans des secteurs clés d'intérêt mutuel".

Si l'UE et les États-Unis acceptent de coopérer à l'élaboration de normes pour les télécommunications, l'espace et le numérique, ce sera une grande victoire pour les deux parties. Une mise en garde s'impose : l'UE doit être prête à discuter avec les États-Unis de la prochaine loi sur l'espace, de la loi sur le cloud et l'intelligence artificielle, de la loi sur la cybersécurité et de plusieurs autres nouvelles initiatives législatives afin d'éviter de futures réactions négatives.

Victoire de la certification pour les États-Unis

L'article 13 est une nette victoire pour les États-Unis. Il permet aux laboratoires de certification américains d'être reconnus comme des "organismes notifiés" de l'UE, ce qui signifie qu'ils peuvent approuver directement des produits pour le marché de l'UE en vertu de la directive relative aux équipements hertziens, qui couvre la sécurité, l'utilisation du spectre et la cybersécurité.

Les entreprises américaines pourront ainsi se mettre en conformité plus rapidement et à moindre coût. Les deux parties prévoient également de négocier un accord sur les certifications en matière de cybersécurité, de sorte que les approbations obtenues sur un marché soient prises en compte sur l'autre, évitant ainsi la duplication des tests et des coûts.

Protection de la propriété intellectuelle européenne et américaine

L'article 15 est une victoire potentielle pour les deux parties, même si son libellé reste vague : il les engage à "discuter", et non à se mettre d'accord, sur des engagements de haut niveau en matière de propriété intellectuelle.

En pratique, cela signifierait aligner les règles relatives aux brevets, aux marques, aux droits d'auteur et aux secrets commerciaux, et veiller à ce que les violations telles que le piratage ou la contrefaçon soient correctement sanctionnées. Si les négociations progressent, les normes américaines et européennes pourraient être davantage harmonisées, ce qui serait bénéfique pour les entreprises des deux parties et pourrait servir de référence au reste du monde.

Frais de réseau et barrières commerciales numériques injustifiées

L'article 17 souligne l'engagement des États-Unis et de l'Union européenne à s'attaquer aux "obstacles injustifiés au commerce numérique". Il réaffirme également les déclarations antérieures selon lesquelles l'UE s'engage à ne pas introduire de "frais de réseau" pour les entreprises technologiques américaines. En outre, les deux parties s'engagent à ne pas imposer de "droits de douane sur les transmissions électroniques".

La Commission européenne prévoit de proposer le projet de loi sur les réseaux numériques (DNA) en décembre, et bien que les frais de réseau restent une idée importante qui circule, l'histoire des entreprises technologiques américaines ne s'arrête pas là.

La loi sur les réseaux numériques réviserait également le code européen des communications électroniques, en étendant les réglementations des opérateurs de télécommunications aux fournisseurs de services numériques et de cloud computing. Certains affirment que les entreprises de télécommunications sont soumises à des réglementations plus strictes que les entreprises numériques, bien qu'il soit difficile d'être d'accord avec cela, compte tenu du nombre de nouvelles réglementations qui ont été adoptées pour les entreprises technologiques au cours des cinq dernières années.

En ce qui concerne les redevances de réseau, la formulation est importante : l'UE n'introduira peut-être pas de "redevances de réseau" en tant que telles, mais la même idée pourrait être introduite par le biais de "nouveaux mécanismes de résolution des litiges en matière d'interconnexion de la propriété intellectuelle", ce qui revient essentiellement à la même chose.

Renforcer les chaînes d'approvisionnement et agir ensemble contre les politiques non-commerciales des pays tiers

L'article 19 est positif pour les deux parties. Les États-Unis et l'Union européenne conviennent d'une coordination plus étroite en matière de sécurité économique, "afin de renforcer la résilience de la chaîne d'approvisionnement et l'innovation en prenant des mesures complémentaires pour lutter contre les politiques non-commerciales de tiers, ainsi qu'en coopérant en matière d'examen des investissements entrants et sortants, de contrôle des exportations et d'évasion des droits de douane".

Ils s'engagent à agir ensemble contre les politiques non-commerciales des pays tiers et à coopérer en matière d'examen des investissements, de contrôle des exportations et d'évasion des droits de douane. L'article souligne également que la concurrence déloyale et le manque de réciprocité dans les marchés publics sont des préoccupations communes.

En bref, les deux parties souhaitent combler les lacunes de leurs systèmes et présenter un front uni contre les pratiques de distorsion. Pour l'UE, cela signifie que la prochaine directive sur les marchés publics - et notamment son objectif d'accorder la préférence aux entreprises européennes - devra être abordée rapidement.

Ce qui n'a pas été mentionné et la possibilité de travailler ensemble à l'avenir

Bien qu'il soit probable que ces questions soient soulevées lors des prochains cycles de négociation, un point qui sera sans aucun doute important pour les entreprises technologiques américaines est la prochaine loi européenne sur l'équité numérique (Digital Fairness Act, DFA).

Pilotée par le commissaire Michael McGrath, cette loi pourrait modifier considérablement le mode de fonctionnement des plateformes américaines offrant des services publicitaires. Elle pourrait rendre très difficile l'utilisation des données personnelles des utilisateurs à des fins de publicité personnalisée, en élargissant le champ d'application des règles en matière de publicité et en augmentant les coûts pour les utilisateurs. La Commission a réaffirmé qu'elle n'avait pas l'intention d'interdire la publicité personnalisée en tant que telle ; toutefois, dans la pratique, cela pourrait se traduire par des exigences de conformité pratiquement impossibles à respecter.

Une autre question, tout aussi importante pour les innovateurs européens et américains, est de savoir quelle sera l'ambition de la prochaine révision du règlement général sur la protection des données. La présidence danoise en fait l'une de ses principales priorités, mais pour alimenter l'économie transatlantique des données, le champ d'application des données personnelles devrait être réévalué.

En conclusion, l'accord sur le commerce numérique entre les États-Unis et l'Union européenne est imparfait et contient beaucoup trop d'engagements vagues pour se contenter de "discuter" plutôt que de parvenir à des accords concrets. Néanmoins, il faut rendre à César ce qui lui appartient : l'accord lui-même permet aux deux parties de gagner du temps pour s'aligner et ouvre la voie à de nouvelles négociations et à une coopération indispensable entre les États-Unis et l'Union européenne.

Alors que le public se concentre sur les déclarations fortes et les victoires rapides, les deux parties sont confrontées à des défis similaires qui ne peuvent être résolus qu'ensemble : la protection de la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, l'élaboration de normes au sein d'organismes internationaux et les exportations vers des pays tiers qui constituent de véritables menaces pour la sécurité des deux côtés de l'Atlantique.