L'Italie inflige une amende de 98 millions d'euros à Apple pour sa politique de traçage des données de l'App Store, jugée abusive

L'autorité italienne de la concurrence a infligé une amende de 98 millions d'euros à Apple, Apple Distribution International et Apple Italia pour avoir exploité sa "position de domination absolue" par l'intermédiaire de l'App Store, accusant l'entreprise d'avoir injustement imposé ses règles de suivi aux développeurs d'applications.

Les autorités de régulation dénoncent l'imposition de règles de transparence en matière de suivi des applications qui pèsent injustement sur les développeurs tiers. Celles-ci ont constaté qu'Apple obligeait les développeurs à demander deux fois le consentement des utilisateurs pour les données publicitaires, ce qui va au-delà de ce qu'exige la législation en matière de protection de la vie privée et compromet les modèles commerciaux fondés sur la publicité sans apporter d'avantages proportionnels en matière de protection de la vie privée.

Cette duplication, conclut l'autorité antitrust, "entraîne un manque de proportionnalité dans les règles de la politique ATT (App Tracking Transparency), étant donné qu'Apple aurait dû garantir le même niveau de protection de la vie privée des utilisateurs en offrant aux développeurs la possibilité d'obtenir le consentement pour le profilage en une seule étape".

Cette décision fait suite à une longue enquête menée en coordination avec la Commission européenne et l'autorité italienne de régulation de la protection des données, le Garante per la Protezione dei Dati Personali, afin d'examiner l'impact du cadre de transparence d'Apple en matière de suivi des applications.

L'examen de cette politique s'est intensifié dans toute l'Europe : en mars, l'autorité française de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d'euros à Apple, estimant que la mise en œuvre de cette fonctionnalité imposait une charge excessive aux développeurs d'applications sans être strictement nécessaire à la protection de la vie privée des utilisateurs.

La transparence du suivi des applications, introduite par Apple en 2021, exige que les applications distribuées via l'App Store demandent l'autorisation explicite de l'utilisateur au moyen d'une fenêtre contextuelle standardisée avant de suivre l'activité des utilisateurs dans d'autres applications et sur des sites web.

En cas de refus, les développeurs perdent l'accès aux données couramment utilisées pour la publicité ciblée.

Les autorités de la concurrence craignent que ce système, imposé unilatéralement par Apple, ne désavantage les développeurs tiers et les intermédiaires publicitaires, alors qu'Apple continue à bénéficier de ses propres activités publicitaires au sein de l'écosystème iOS.